Glossaire des démarches administratives
Les termes administratifs expliqués simplement. Cliquez sur un terme pour en savoir plus.
Acte de naissance
L'acte de naissance est un document officiel d'état civil établi par la mairie lors de la naissance, attestant de l'identité et de la filiation d'une personne.
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'État permettant aux personnes aux faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de justice.
Ameli
Ameli est le portail en ligne de l'Assurance Maladie (CPAM) permettant de gérer votre carte Vitale, suivre vos remboursements et effectuer vos démarches santé.
ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
L'ANTS est l'agence gouvernementale chargée de la production et de la gestion des titres d'identité et de circulation en France (carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire).
APL (Aide Personnalisée au Logement)
L'APL est une aide au logement versée par la CAF pour réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier des ménages aux revenus modestes.
Apostille
L'apostille est une certification officielle apposée sur un document public français pour lui donner une valeur légale à l'étranger, dans les pays signataires de la Convention de La Haye.
ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi)
L'ARE est l'allocation chômage versée par France Travail aux demandeurs d'emploi involontairement privés d'emploi et ayant suffisamment cotisé.
Assurance habitation
L'assurance habitation est un contrat couvrant les dommages causés à un logement et à son contenu (incendie, dégât des eaux, vol), ainsi que la responsabilité civile du locataire ou propriétaire.
Avis d'imposition
L'avis d'imposition est le document officiel émis chaque année par l'administration fiscale, récapitulant le montant de l'impôt sur le revenu dû ou un avis de non-imposition.
Bulletin de paie (fiche de paie)
Le bulletin de paie est un document remis par l'employeur à chaque salarié lors du versement de son salaire, récapitulant les éléments de rémunération et les cotisations sociales.
CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
La CAF est l'organisme qui verse les allocations familiales et sociales en France : APL, RSA, prime d'activité, allocations familiales, aide à la garde d'enfants.
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier national qui recense les condamnations pénales prononcées en France. Le bulletin n°3 (accessible à tout citoyen) est souvent demandé pour un emploi ou une démarche officielle.
CDD / CDI
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat de travail temporaire, limité dans le temps, tandis que le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est la forme normale et permanente de contrat de travail.
CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie)
La CEAM est une carte gratuite délivrée par l'Assurance Maladie permettant de bénéficier des soins médicaux nécessaires lors d'un séjour dans un pays de l'Union européenne.
CERFA
Un formulaire CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un document administratif officiel standardisé, utilisé pour de nombreuses démarches en France.
Contrat de travail
Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions d'emploi : poste, rémunération, durée, lieu de travail et obligations de chaque partie.
Convention collective
Une convention collective est un accord négocié entre syndicats d'employeurs et de salariés dans un secteur d'activité, définissant des règles plus favorables que le Code du travail.
CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)
La CPAM est l'organisme local de l'Assurance Maladie qui gère les remboursements de soins, la carte Vitale et les droits à la santé des assurés dans chaque département.
DREETS (ex-DIRECCTE)
La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'administration régionale chargée des politiques du travail, de l'emploi et de la concurrence.
Foyer fiscal
Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'un même contribuable (conjoint, enfants à charge, etc.).
France Travail (ex-Pôle emploi)
France Travail (anciennement Pôle emploi) est l'organisme public chargé de l'emploi en France : inscription des demandeurs d'emploi, versement des allocations chômage et accompagnement vers l'emploi.
FranceConnect
FranceConnect est un dispositif d'authentification en ligne permettant de se connecter à de nombreux services publics avec un seul identifiant (impôts, Ameli, La Poste, etc.).
Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile est un document officiel prouvant votre adresse de résidence, exigé pour de nombreuses démarches administratives (carte d'identité, permis de conduire, carte grise, etc.).
Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel délivré gratuitement lors d'un mariage ou d'une naissance, récapitulant l'état civil des membres d'une famille.
Médecin traitant
Le médecin traitant est le médecin que vous choisissez comme référent principal pour votre suivi de santé. Il coordonne vos soins et conditionne le taux de remboursement de vos consultations.
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un régime simplifié d'entreprise individuelle permettant d'exercer une activité en solo avec des obligations comptables et fiscales allégées.
Mutuelle / Complémentaire santé
La mutuelle ou complémentaire santé est un organisme privé qui rembourse tout ou partie des frais non couverts par l'Assurance Maladie obligatoire (ticket modérateur, dépassements d'honoraires).
Numéro de sécurité sociale
Le numéro de sécurité sociale (NIR) est un identifiant unique à 15 chiffres attribué à chaque personne en France, permettant d'accéder à ses droits sociaux (santé, retraite, chômage).
Numéro fiscal
Le numéro fiscal (ou SPI — Simplification des Procédures d'Imposition) est un identifiant unique à 13 chiffres attribué par l'administration fiscale à chaque contribuable français.
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, offrant des droits similaires au mariage sur le plan fiscal et social.
Permis de conduire
Le permis de conduire est un document officiel autorisant son titulaire à conduire un ou plusieurs types de véhicules. En France, il est délivré par la préfecture après réussite aux examens du Code et de la conduite.
Préfecture
La préfecture est le siège de l'État dans chaque département, compétente notamment pour les titres de séjour des étrangers, les naturalisations, les permis de conduire et les documents d'identité.
Prime d'activité
La prime d'activité est une aide versée par la CAF aux travailleurs aux revenus modestes (salariés, indépendants) pour compléter leurs revenus d'activité.
Procuration
Une procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) autorise une autre (le mandataire) à agir en son nom pour une démarche administrative ou légale précise.
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement complet du loyer et des charges pour une période donnée.
Retraite par points
La retraite par points est un système de retraite dans lequel les cotisations versées tout au long de la carrière génèrent des points convertis en pension au moment du départ à la retraite.
RSA (Revenu de Solidarité Active)
Le RSA est une aide sociale versée par la CAF aux personnes sans emploi ou ayant de faibles revenus, pour garantir un revenu minimum et favoriser le retour à l'emploi.
Succession
La succession est l'ensemble des opérations juridiques permettant de transmettre le patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers, avec ou sans testament.
Timbre fiscal
Un timbre fiscal est un moyen de paiement utilisé pour régler certaines taxes ou redevances liées à des démarches administratives (passeport, carte grise, titre de séjour).
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance pour les affaires civiles. Il a fusionné en 2020 le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.