Succession

Explication détaillée

La succession s'ouvre au décès d'une personne. En l'absence de testament, les règles légales de dévolution successorale s'appliquent : les héritiers sont les descendants (enfants, petits-enfants), puis les ascendants et collatéraux (parents, frères et sœurs). Un testament (olographe ou authentique) permet de modifier cette répartition dans les limites de la réserve héréditaire. Le règlement de la succession se fait généralement par un notaire, obligatoire dès lors qu'il y a des biens immobiliers ou un testament. Les droits de succession varient selon le lien de parenté et la valeur du patrimoine transmis. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.