PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Explication détaillée

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat juridique entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il offre des droits proches du mariage : imposition commune, droits à la succession facilités, couverture sociale du partenaire, congés pour événements familiaux. Depuis 2017, le PACS se conclut en mairie (plus au tribunal). Il faut fournir une convention de PACS (modèle cerfa 15726), un acte de naissance de moins de 3 mois, et une pièce d'identité. La dissolution du PACS est libre (déclaration conjointe ou unilatérale) contrairement au divorce.