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DREETS (ex-DIRECCTE)
La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'administration régionale chargée des politiques du travail, de l'emploi et de la concurrence.
Explication détaillée
La DREETS a remplacé la DIRECCTE en 2021. Elle est compétente pour l'homologation des ruptures conventionnelles, le contrôle du droit du travail, l'inspection du travail, et les autorisations de licenciement des salariés protégés. La demande d'homologation de rupture conventionnelle se fait en ligne via TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, l'homologation est réputée acquise.
Site officiel
https://www.telerc.travail.gouv.fr/Démarches liées
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