Glossaire › Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'État permettant aux personnes aux faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de justice.
Explication détaillée
L'aide juridictionnelle (AJ) permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou partiellement gratuite. Elle couvre les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, d'expert judiciaire et les frais de procédure. Il existe une aide totale (pour les revenus les plus faibles) et une aide partielle. La demande se fait avec le formulaire Cerfa 16146 auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent. Le plafond de ressources est révisé chaque année. L'aide peut être demandée avant ou pendant une procédure judiciaire.
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