Glossaire › Casier judiciaire
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier national qui recense les condamnations pénales prononcées en France. Le bulletin n°3 (accessible à tout citoyen) est souvent demandé pour un emploi ou une démarche officielle.
Explication détaillée
Le casier judiciaire national est géré par le ministère de la Justice. Il comporte trois bulletins : le bulletin n°1 (complet, réservé aux magistrats), le bulletin n°2 (administrations et employeurs pour certains postes), et le bulletin n°3 (délivré à la personne concernée, contenant uniquement les condamnations les plus graves). La demande de bulletin n°3 est gratuite et peut se faire en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Le traitement prend environ 3 jours ouvrés. Certaines condamnations sont effacées après un délai de réhabilitation. Le bulletin n°3 vierge signifie qu'aucune condamnation n'y figure.
Site officiel
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/Démarches liées
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