Glossaire › Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance pour les affaires civiles. Il a fusionné en 2020 le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
Explication détaillée
Le tribunal judiciaire (TJ) est né de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI). Il est compétent pour la plupart des affaires civiles : litiges entre particuliers, droit de la famille (divorce, garde d'enfants), successions, loyers, créances. Il existe au moins un tribunal judiciaire par département. Pour les petites affaires (moins de 5 000 €), des juges de proximité peuvent statuer. Pour saisir le tribunal judiciaire, un avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. En dessous, vous pouvez vous représenter vous-même. Le greffe du tribunal peut vous orienter et vous fournir les formulaires nécessaires.
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