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Justice & Litiges

Porter plainte — Comment faire en 2026

Victime d'un vol, d'une escroquerie, d'une agression ou d'une autre infraction ? Voici comment porter plainte efficacement.

Mis à jour le 2 avril 2026

En bref

  • Où : N'importe quel commissariat ou gendarmerie
  • Pré-plainte : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
  • Prescription : 6 ans (délit), 20 ans (crime), 1 an (contravention)
  • Coût : Gratuit
1

Faire une pré-plainte en ligne (facultatif mais recommandé)

Rendez-vous sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour décrire les faits et prendre rendez-vous. Cela permet de gagner du temps au commissariat ou à la gendarmerie. La pré-plainte n'est pas une plainte : vous devrez quand même vous déplacer pour signer.

2

Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie

Vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu de l'infraction. La police ne peut pas refuser de prendre votre plainte (c'est une obligation légale).

3

Décrire les faits précisément

Expliquez les faits de manière chronologique et précise : date, heure, lieu, circonstances, description du ou des auteurs (si connus), préjudice subi. Apportez tout élément de preuve : photos, captures d'écran, témoignages, certificats médicaux, factures.

4

Obtenir le récépissé de plainte

Une fois la plainte enregistrée, vous recevez un récépissé avec un numéro de plainte. Conservez-le précieusement : il est nécessaire pour les démarches d'assurance, le suivi de l'enquête et toute procédure ultérieure.

5

Suivre l'avancée de la plainte

L'enquête est menée par la police ou la gendarmerie. Le procureur de la République décide des suites : classement sans suite, médiation, poursuite pénale. Vous pouvez vous renseigner sur l'avancée auprès du service qui a pris votre plainte.

Bon à savoir

Plainte par courrier

Vous pouvez porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Lettre détaillée avec pièces justificatives, en recommandé avec AR.

Refus de plainte interdit

La police ne peut pas refuser votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). En cas de refus, écrivez au procureur ou signalez-le à l'IGPN (police) ou l'IGGN (gendarmerie).

Main courante vs plainte

La main courante est un simple signalement, sans enquête. La plainte déclenche une enquête judiciaire. Pour obtenir réparation ou des poursuites, il faut porter plainte.

Plainte avec constitution de partie civile

Si le procureur classe sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour forcer l'ouverture d'une enquête.