Justice & Litiges
Porter plainte — Comment faire en 2026
Victime d'un vol, d'une escroquerie, d'une agression ou d'une autre infraction ? Voici comment porter plainte efficacement.
Mis à jour le 2 avril 2026
Résumé en 30 secondes
- •Gratuit, dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie
- •Pré-plainte en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr (recommandé)
- •Prescription : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime)
- •Récépissé de plainte à conserver pour les assurances
En bref
- Où : N'importe quel commissariat ou gendarmerie
- Pré-plainte : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
- Prescription : 6 ans (délit), 20 ans (crime), 1 an (contravention)
- Coût : Gratuit
Faire une pré-plainte en ligne (facultatif mais recommandé)
Rendez-vous sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour décrire les faits et prendre rendez-vous. Cela permet de gagner du temps au commissariat ou à la gendarmerie. La pré-plainte n'est pas une plainte : vous devrez quand même vous déplacer pour signer.
Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie
Vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu de l'infraction. La police ne peut pas refuser de prendre votre plainte (c'est une obligation légale).
Décrire les faits précisément
Expliquez les faits de manière chronologique et précise : date, heure, lieu, circonstances, description du ou des auteurs (si connus), préjudice subi. Apportez tout élément de preuve : photos, captures d'écran, témoignages, certificats médicaux, factures.
Obtenir le récépissé de plainte
Une fois la plainte enregistrée, vous recevez un récépissé avec un numéro de plainte. Conservez-le précieusement : il est nécessaire pour les démarches d'assurance, le suivi de l'enquête et toute procédure ultérieure.
Suivre l'avancée de la plainte
L'enquête est menée par la police ou la gendarmerie. Le procureur de la République décide des suites : classement sans suite, médiation, poursuite pénale. Vous pouvez vous renseigner sur l'avancée auprès du service qui a pris votre plainte.
Accès direct aux démarches
Bon à savoir
Plainte par courrier
Vous pouvez porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Lettre détaillée avec pièces justificatives, en recommandé avec AR.
Refus de plainte interdit
La police ne peut pas refuser votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). En cas de refus, écrivez au procureur ou signalez-le à l'IGPN (police) ou l'IGGN (gendarmerie).
Main courante vs plainte
La main courante est un simple signalement, sans enquête. La plainte déclenche une enquête judiciaire. Pour obtenir réparation ou des poursuites, il faut porter plainte.
Plainte avec constitution de partie civile
Si le procureur classe sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour forcer l'ouverture d'une enquête.
Questions fréquentes
La police peut-elle refuser de prendre ma plainte ?▼
Non, c'est une obligation légale (article 15-3 du Code de procédure pénale). En cas de refus, écrivez au procureur de la République ou signalez-le à l'IGPN/IGGN.
Quelle est la différence entre plainte et main courante ?▼
La plainte déclenche une enquête judiciaire et peut mener à des poursuites. La main courante est un simple signalement sans enquête.
Peut-on porter plainte par courrier ?▼
Oui, vous pouvez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en recommandé avec accusé de réception, avec les détails des faits et pièces justificatives.
Combien de temps dure le traitement d'une plainte ?▼
De quelques semaines à plusieurs mois. Le procureur décide des suites : classement sans suite, médiation, ou poursuite pénale. Vous serez informé par courrier.
Prochaines démarches utiles
Contester une amende
Comment contester un PV : délai, formulaire de requête en exonération, modèle de courrier.
Rupture conventionnelle
Étapes, délais, indemnités, formulaire CERFA : tout sur la rupture conventionnelle.
Titre de séjour
Types de titres, pièces justificatives, rendez-vous en préfecture, délais et recours.