Emploi & Chômage
Rupture conventionnelle — Procédure complète 2026
La rupture conventionnelle permet de quitter son CDI d'un commun accord avec l'employeur, tout en bénéficiant du chômage. Voici la marche à suivre.
Mis à jour le 2 avril 2026
En bref
- Pour qui : Salariés en CDI uniquement
- Délai total : Environ 1 à 2 mois (entretien + rétractation + homologation)
- Indemnité minimum : 1/4 de mois par année d'ancienneté
- Droit au chômage : Oui
Proposer la rupture conventionnelle
L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Elle concerne uniquement les salariés en CDI (pas les CDD, ni les intérimaires). Aucun motif particulier n'est requis.
Tenir un ou plusieurs entretiens
Au moins un entretien est obligatoire entre le salarié et l'employeur pour discuter des conditions (date de départ, indemnité). Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller inscrit sur une liste officielle (DREETS).
Remplir et signer le formulaire CERFA
Le formulaire Cerfa n°14598 (disponible sur telerc.travail.gouv.fr) doit être rempli et signé par les deux parties. Il mentionne la date de rupture du contrat et le montant de l'indemnité. Chaque partie conserve un exemplaire.
Respecter le délai de rétractation de 15 jours
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (sans avoir à justifier de motif). Le délai court à compter du lendemain de la signature. La rétractation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre.
Envoyer la demande d'homologation à la DREETS
Après le délai de rétractation, l'employeur envoie le formulaire à la DREETS (ex-DIRECCTE) via telerc.travail.gouv.fr (TéléRC). La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, l'homologation est réputée acquise.
Quitter l'entreprise à la date convenue
Une fois l'homologation obtenue, le contrat est rompu à la date prévue. L'employeur vous remet : certificat de travail, attestation employeur (pour France Travail), solde de tout compte et indemnité de rupture conventionnelle.
Accès direct aux démarches
Bon à savoir
Calculer votre indemnité
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Estimez votre montant avec le simulateur de rupture conventionnelle sur BonCalcul.fr.
Et après ?
Après une rupture conventionnelle, inscrivez-vous rapidement à France Travail pour bénéficier de vos allocations chômage. Le délai de carence dépend de votre indemnité supra-légale.
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de l'indemnité légale. Au-delà, une contribution patronale de 30% s'applique.
Salarié protégé
Pour un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE...), la rupture conventionnelle nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail, en plus de l'homologation DREETS.