Logement
Résilier son bail de location en 2026
Locataire qui part ou propriétaire qui reprend son bien : toutes les règles pour mettre fin à un bail légalement.
Mis à jour le 17 avril 2026
Résumé en 30 secondes
- •Locataire : préavis 3 mois (1 mois zone tendue ou meublé)
- •Propriétaire : préavis 6 mois avant le terme du bail
- •Congé propriétaire uniquement pour vente, reprise ou motif sérieux
- •Lettre recommandée obligatoire pour les deux parties
En bref
- Préavis locataire : 3 mois (1 mois zone tendue/meublé)
- Préavis propriétaire : 6 mois avant le terme du bail
- Motifs propriétaire : Vente, reprise personnelle, motif légitime et sérieux
- Notification : Lettre recommandée avec AR obligatoire
Identifier qui prend l'initiative
Deux situations distinctes : le locataire donne congé (il souhaite partir), ou le propriétaire donne congé (pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux). Les règles de préavis et de procédure sont différentes selon le cas.
Respecter le délai de préavis
Pour le locataire : 3 mois (ou 1 mois en zone tendue, logement meublé ou motif légal). Pour le propriétaire : 6 mois minimum avant le terme du bail (3 ans pour un bail vide, 1 an pour un meublé).
Envoyer la notification par recommandé
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement. La date de réception fait foi pour le point de départ du délai.
Réaliser l'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie est obligatoire. Il est comparé à l'état des lieux d'entrée. Toute différence (hors usure normale) peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Remettre les clés et récupérer la caution
Les clés sont remises lors de l'état des lieux de sortie. Le bailleur dispose ensuite de 1 à 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles réparations justifiées.
Accès direct aux démarches
Comparatif locataire / propriétaire
| Locataire | Propriétaire | |
|---|---|---|
| Préavis standard | 3 mois | 6 mois |
| Préavis réduit | 1 mois (zone tendue, meublé, motif légal) | 3 mois (meublé) |
| Motif obligatoire | Non | Oui (vente, reprise, motif sérieux) |
| Forme | Lettre LRAR | Lettre LRAR ou acte d'huissier |
Situations particulières
Congé pour vente
Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement, avec un préavis de 6 mois. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut racheter le bien en priorité au prix proposé. Le congé doit mentionner ce droit et le prix de vente.
Congé pour reprise
Le propriétaire peut reprendre le logement pour y habiter lui-même ou un proche (conjoint, enfants, parents...). Préavis de 6 mois. Il doit justifier du caractère réel et sérieux de la reprise. Utiliser abusivement ce motif est passible de sanctions.
Résiliation pour impayés
En cas de loyers impayés, le propriétaire ne peut pas résilier seul. Il doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation judiciaire du bail. La procédure prend plusieurs mois. L'expulsion nécessite un jugement et l'intervention d'un huissier.
Résiliation amiable
Locataire et propriétaire peuvent convenir d'une date de départ anticipée d'un commun accord, sans respecter les délais légaux. Cet accord doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties.
Erreurs fréquentes à éviter
Envoyer le congé par email ou SMS sans lettre recommandée.
Un congé par email ou SMS n'a aucune valeur légale. Utilisez toujours la lettre recommandée avec AR ou l'acte d'huissier. Sans cela, le délai ne peut pas commencer à courir.
Propriétaire qui donne congé en milieu de bail sans respecter l'échéance.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (pas en milieu de bail). Pour un bail de 3 ans, il doit envoyer son congé au moins 6 mois avant la date anniversaire. Un congé mal daté est nul.
Locataire qui abandonne le logement sans donner congé formellement.
L'abandon sans congé formel ne met pas fin au bail. Le locataire reste redevable du loyer jusqu'à la fin légale du préavis. Même en cas de départ urgent, envoyez la lettre recommandée.
Propriétaire qui reprend le logement sans habiter réellement dedans.
Un congé pour reprise fictif (le propriétaire ne s'installe pas ou revend rapidement) peut être sanctionné : le locataire peut obtenir des dommages et intérêts. Le propriétaire doit habiter le logement au moins 1 an après la reprise.
Questions fréquentes
Un locataire peut-il partir à n'importe quel moment ?▼
Oui, le locataire peut donner congé à tout moment, sans attendre le terme du bail. Il doit respecter le préavis légal : 3 mois (ou 1 mois en zone tendue, logement meublé, ou motif légal).
Le propriétaire peut-il refuser le départ du locataire ?▼
Non, le propriétaire ne peut pas s'opposer au départ d'un locataire qui respecte son préavis. Il peut seulement demander des dommages et intérêts si le locataire part sans respecter le délai légal.
Que se passe-t-il à l'échéance d'un bail si personne ne donne congé ?▼
Le bail est reconduit tacitement pour la même durée. Pour un bail de 3 ans, il repart pour 3 ans. Ni le locataire ni le propriétaire n'ont à faire de démarche particulière.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer à chaque renouvellement ?▼
L'augmentation est encadrée par l'IRL (Indice de Référence des Loyers) publié trimestriellement. En zone tendue, des règles supplémentaires s'appliquent. Le propriétaire ne peut pas augmenter librement.
Peut-on résilier un bail en cours si le logement est insalubre ?▼
Oui. En cas de logement insalubre ou indécent, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal pour obtenir la résiliation aux torts du propriétaire, sans payer le préavis.
Le décès du locataire met-il fin au bail ?▼
Non automatiquement. Le bail est transmis aux héritiers ou au conjoint/partenaire. Chacun peut ensuite donner congé en respectant le délai de préavis. Le décès ne met pas fin automatiquement au contrat.
Peut-on sous-louer son logement pour éviter de payer le loyer ?▼
La sous-location est interdite sans accord écrit du propriétaire. Si le propriétaire l'accepte, vous restez responsable du paiement du loyer envers lui. La sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation du bail.
Quels sont les motifs valables pour un congé propriétaire ?▼
Trois motifs uniquement : vente du logement, reprise pour usage personnel (ou proche), et motif légitime et sérieux (défaut de paiement répété, troubles de voisinage graves, etc.).
Le locataire doit-il signer la lettre de congé du propriétaire ?▼
Non, la signature du locataire n'est pas nécessaire pour que le congé soit valable. La réception de la lettre recommandée suffit. Le locataire peut contester le motif devant la commission de conciliation.
Peut-on résilier un bail avant même d'emménager ?▼
Oui, le locataire peut donner congé dès la signature du bail, mais le préavis légal s'applique quand même. Il faudra payer le loyer pendant la durée du préavis, même si vous n'avez jamais occupé le logement.
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