Emploi & Chômage
Licenciement en 2026 — Procédure, indemnités et droits
Vous faites face à un licenciement ? Voici la procédure légale, les indemnités auxquelles vous avez droit et comment vous protéger.
Mis à jour le 17 avril 2026
Résumé en 30 secondes
- •Procédure obligatoire : convocation → entretien → lettre recommandée
- •Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (dès 8 mois)
- •Le licenciement ouvre toujours droit au chômage (ARE)
- •Délai de contestation : 12 mois devant le Conseil de prud'hommes
En bref
- Délai convocation → entretien : 5 jours ouvrables minimum
- Délai entretien → lettre : 2 jours ouvrables minimum
- Indemnité légale : 1/4 mois/an (10+ ans : 1/3 mois/an)
- Contestation : Conseil de prud'hommes, dans les 12 mois
Recevoir la convocation à l'entretien préalable
L'employeur doit vous convoquer par lettre recommandée ou remise en main propre. La convocation précise l'objet (licenciement envisagé), la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister. Le délai entre la convocation et l'entretien est d'au moins 5 jours ouvrables.
Se rendre à l'entretien préalable
Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants, par un conseiller du salarié (liste fournie par l'inspection du travail). Préparez vos arguments et questions. L'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé.
Recevoir la lettre de licenciement
Après l'entretien, l'employeur dispose d'un délai minimum de 2 jours ouvrables (pour un licenciement personnel) pour envoyer la lettre de licenciement par recommandé avec AR. Cette lettre fixe les limites du litige — les motifs non mentionnés ne peuvent pas être invoqués ensuite.
Effectuer le préavis ou être dispensé
Après réception de la lettre, vous effectuez votre préavis (durée selon convention collective et ancienneté). L'employeur peut vous en dispenser tout en maintenant votre salaire. En cas de faute grave ou lourde, il n'y a pas de préavis ni d'indemnité de licenciement.
Récupérer vos documents et vos indemnités
À la fin du préavis : solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail. L'indemnité légale de licenciement est versée en même temps que le dernier salaire (si vous avez plus de 8 mois d'ancienneté). Inscrivez-vous à France Travail dès le lendemain.
Accès direct aux démarches
Calcul de l'indemnité de licenciement
Salaire de référence = Moyenne des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorable)
Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
À partir de la 11e année : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
Exemple : 5 ans d'ancienneté, salaire 2 500 € → 5 × (2 500/4) = 3 125 €
La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. L'indemnité est exonérée d'impôt dans certaines limites.
Types de licenciement
Licenciement pour motif personnel
Basé sur la personne du salarié : insuffisance professionnelle, inaptitude médicale, faute simple, faute grave (pas d'indemnité), faute lourde (pas d'indemnité + dommages possibles). L'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse.
Licenciement économique
Lié aux difficultés économiques de l'entreprise, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire. Droit au reclassement interne prioritaire. Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) obligatoire si 10+ salariés sur 30 jours.
Licenciement abusif
Si le motif est insuffisant ou le procédé irrégulier, le licenciement peut être contesté. Au Conseil de prud'hommes, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts selon le barème Macron (1 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté).
Inaptitude médicale
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l'employeur doit proposer un reclassement. S'il est impossible ou refusé, il peut licencier pour inaptitude. Ce licenciement ouvre droit à l'ARE et à des indemnités doublées si inaptitude d'origine professionnelle.
Erreurs fréquentes à éviter
Signer le solde de tout compte sans vérifier les montants.
Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes dues. Vous avez 6 mois pour le contester après signature. Vérifiez : indemnité de licenciement, congés payés non pris, prorata de 13e mois, remboursement de frais. Ne signez pas sous pression.
Attendre pour s'inscrire à France Travail après le licenciement.
Inscrivez-vous dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Chaque jour de retard décale le début de vos droits. L'inscription est possible en ligne en moins de 30 minutes sur francetravail.fr.
Ne pas contester un licenciement abusif par crainte ou méconnaissance des droits.
Vous avez 12 mois pour saisir le Conseil de prud'hommes. La procédure peut se faire sans avocat pour les litiges courants. Une consultation gratuite auprès d'un syndicat ou d'une permanence juridique peut vous aider à évaluer vos chances.
Croire que l'entretien préalable est inutile ou aller seul sans préparation.
L'entretien préalable est votre seule occasion de vous défendre avant la décision. Préparez vos arguments, notez les faits reprochés et vos réponses. Faites-vous assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (gratuit).
Questions fréquentes
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement ?▼
L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) et 1/3 au-delà, sous réserve d'au moins 8 mois d'ancienneté. La convention collective peut prévoir mieux. En cas de faute grave ou lourde, il n'y a pas d'indemnité.
Le licenciement ouvre-t-il toujours droit au chômage ?▼
Oui, tout licenciement (sauf faute lourde prouvée) ouvre droit à l'ARE, dès lors que les conditions d'ancienneté sont remplies (6 mois sur les 24 derniers mois). Le montant est d'environ 57% du salaire brut.
Peut-on contester un licenciement ?▼
Oui, devant le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Si le motif est insuffisant (licenciement sans cause réelle et sérieuse), des indemnités sont accordées selon le barème Macron (1 à 20 mois selon ancienneté).
Qu'est-ce que la faute grave et la faute lourde ?▼
La faute grave (vol, insubordination, violence...) prive de l'indemnité de licenciement et du préavis payé. La faute lourde (acte intentionnel causant un préjudice à l'employeur) prive en plus de l'indemnité de congés payés. Ce sont des accusations sérieuses, souvent contestées aux prud'hommes.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?▼
Non, en principe, pendant un arrêt maladie ordinaire. Exception : si l'absence perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessite un remplacement définitif. Pendant la grossesse, la protection est totale sauf faute grave.
Que faire si l'employeur ne respecte pas la procédure ?▼
Un vice de procédure (convocation irrégulière, délai non respecté, entretien omis) n'entraîne pas la nullité du licenciement mais ouvre droit à des dommages et intérêts supplémentaires (1 mois de salaire maximum).
Le licenciement économique donne-t-il droit à des aides supplémentaires ?▼
Oui. Le Congé de Reclassement (grandes entreprises) ou le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP, entreprises < 1 000 salariés) proposent un accompagnement renforcé, une formation et une indemnisation majorée pendant la recherche d'emploi.
Peut-on refuser un licenciement économique ?▼
Vous ne pouvez pas 'refuser' un licenciement économique légalement fondé. Vous pouvez en revanche refuser le PSP/CSP (et toucher l'ARE classique), ou contester le motif aux prud'hommes si vous estimez le licenciement injustifié.
Combien de temps pour recevoir les indemnités après un licenciement ?▼
L'indemnité de licenciement et le solde de tout compte sont versés avec le dernier salaire (le jour du départ ou peu après). France Travail verse l'ARE après un délai d'attente de 7 jours et le délai de franchise.
Qu'est-ce que le délai de franchise France Travail ?▼
Après votre inscription, France Travail applique un délai de franchise avant de verser l'ARE : 7 jours incompressibles + franchise congés payés (1 jour par tranche de 9 jours d'indemnité de congés payés) + franchise indemnités de licenciement (1 jour par 90 € d'indemnité supra-légale, plafonné à 150 jours).
Prochaines démarches utiles
Inscription France Travail
Comment s'inscrire comme demandeur d'emploi, pièces nécessaires, droits au chômage.
Rupture conventionnelle
Étapes, délais, indemnités, formulaire CERFA : tout sur la rupture conventionnelle.
Déclaration d'impôts
Première déclaration ou déclaration annuelle : dates, revenus à déclarer, cases importantes.