Identité & État civil
Obtenir un acte de décès en 2026
L'acte de décès est indispensable pour toutes les démarches après un décès. Voici comment l'obtenir rapidement, gratuitement.
Mis à jour le 17 avril 2026
Résumé en 30 secondes
- •Gratuit, demande en ligne sur service-public.fr ou en mairie
- •Communicable à tout le monde — aucun justificatif requis
- •Délai : immédiat au guichet, 10 jours par courrier ou en ligne
- •Indispensable pour la succession, la banque et les organismes sociaux
En bref
- Coût : Gratuit
- Délai : Immédiat en mairie, environ 10 jours en ligne ou par courrier
- Qui peut demander : Tout le monde (document public)
- En ligne : service-public.fr
Identifier le lieu du décès
L'acte de décès est enregistré dans la mairie du lieu où le décès a eu lieu (pas forcément la mairie du domicile). Si le décès est survenu à l'étranger, l'acte est détenu par le Service Central d'État Civil de Nantes (SCEC).
Choisir le mode de demande
Vous pouvez demander un acte de décès : en ligne sur service-public.fr (délai 10 jours), par courrier à la mairie concernée, ou directement au guichet de la mairie (immédiat). La demande est gratuite.
Fournir les informations nécessaires
Pour la demande, vous avez besoin de : nom, prénom et date de décès du défunt, commune du décès. Aucun justificatif n'est requis pour un acte de décès, contrairement à un acte de naissance — l'acte de décès est communicable à tout le monde.
Recevoir et utiliser l'acte
L'acte de décès vous sera envoyé par courrier ou remis sur place. Il est ensuite nécessaire pour : la succession, la clôture des comptes bancaires, la résiliation des contrats, les démarches auprès de la CPAM, de la CAF, des caisses de retraite.
Accès direct aux démarches
Combien d'exemplaires demander ?
- ☐1 exemplaire pour la banque (clôture de compte)
- ☐1 exemplaire pour chaque caisse de retraite
- ☐1 exemplaire pour la CPAM / Sécurité sociale
- ☐1 exemplaire pour la CAF
- ☐1 exemplaire pour le notaire (succession)
- ☐1 exemplaire pour l'assurance vie éventuelle
- ☐1 exemplaire pour le bailleur ou syndic
- ☐Prévoir 8 à 10 exemplaires au total
Utilisations courantes
Succession et notaire
Le notaire en charge de la succession a besoin de l'acte de décès original pour ouvrir le dossier. Prévoyez plusieurs copies : elles sont souvent demandées en original par les organismes.
Organismes sociaux
CPAM, CAF, caisses de retraite complémentaire, France Travail : chacun demande un exemplaire pour mettre fin aux droits du défunt et calculer d'éventuelles réversions.
Décès à l'étranger
Pour un décès survenu à l'étranger, l'acte est transcrit par le Service Central d'État Civil (SCEC) à Nantes. La demande se fait via le site service-public.fr en précisant le pays du décès.
Acte de décès vs certificat de décès
Le certificat de décès (document médical) est établi par le médecin. L'acte de décès (document administratif) est établi par la mairie. Ce sont deux documents différents : les organismes demandent l'acte de décès, pas le certificat médical.
Erreurs fréquentes à éviter
Ne demander qu'un seul exemplaire alors que plusieurs organismes en ont besoin.
Demandez d'emblée 8 à 10 exemplaires. La demande est gratuite et la mairie peut en fournir autant que nécessaire en une seule fois. Cela évite de multiplier les démarches dans une période déjà difficile.
Chercher l'acte dans la mairie du domicile du défunt plutôt que dans celle du lieu du décès.
L'acte de décès est conservé par la mairie du lieu où le décès s'est produit (domicile, hôpital, EHPAD...), pas forcément celle du domicile habituel. Si vous ignorez quelle mairie contacter, service-public.fr vous guide.
Confondre l'acte de décès (administratif) avec le certificat de décès (médical).
Le certificat de décès est signé par le médecin et sert à autoriser les funérailles. L'acte de décès est établi par la mairie et sert aux démarches administratives. Les banques et organismes demandent l'acte de décès, pas le certificat médical.
Oublier de prévenir France Travail ou les caisses de retraite complémentaire.
Ces organismes continuent à verser des prestations si vous ne les prévenez pas, ce qui peut créer des indus à rembourser plus tard. Établissez une liste complète de tous les organismes payeurs du défunt dès le départ.
Questions fréquentes
Qui peut demander un acte de décès ?▼
Tout le monde, sans justification. L'acte de décès est un document public, contrairement à l'acte de naissance qui est réservé à la personne concernée et ses proches.
Combien de temps pour recevoir un acte de décès ?▼
Immédiatement au guichet de la mairie, environ 10 jours par courrier ou via service-public.fr. En période chargée, le délai peut être un peu plus long.
Peut-on demander un acte de décès en ligne ?▼
Oui, via service-public.fr. Vous renseignez le nom, prénom, date et commune du décès. L'acte est envoyé par courrier à votre domicile sous environ 10 jours.
Combien d'exemplaires faut-il demander ?▼
Prévoyez 8 à 10 exemplaires. Chaque organisme (banque, CPAM, caisses de retraite, notaire, CAF, assurance vie...) en demande généralement un en original.
L'acte de décès est-il valable indéfiniment ?▼
Oui, contrairement à l'acte de naissance (qui doit parfois être récent), l'acte de décès n'a pas de date de péremption. Un acte délivré il y a plusieurs mois reste valable.
Comment obtenir un acte de décès pour un décès à l'étranger ?▼
Si le défunt était français, l'acte est transcrit au Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes. La demande se fait sur service-public.fr ou par courrier au SCEC, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Faut-il un acte de décès pour clôturer un compte bancaire ?▼
Oui, la banque exige systématiquement un acte de décès original (ou une copie certifiée conforme) pour clôturer le compte et libérer les fonds aux héritiers, dans le cadre de la succession.
Peut-on obtenir un acte de décès pour une personne dont on n'est pas l'héritier ?▼
Oui, l'acte de décès est un document public accessible à tous. Vous n'avez pas besoin d'être héritier ou famille pour l'obtenir.
Quelle est la différence entre un acte de décès et un extrait du registre ?▼
Ce sont deux formulations pour le même document. Les mairies délivrent des 'copies intégrales' de l'acte de décès, qui correspondent à ce que les organismes demandent.
Qu'est-ce que la déclaration de décès et qui doit la faire ?▼
La déclaration de décès est l'acte par lequel la mort est signalée à la mairie (dans les 24h). Elle est faite par un proche ou les pompes funèbres. Elle aboutit à l'établissement de l'acte de décès par l'officier d'état civil.
Prochaines démarches utiles
Déclarer un décès
Qui doit déclarer, dans quel délai, quels documents fournir. Toutes les démarches après un décès.
Acte de naissance
Comment obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) gratuitement en ligne ou en mairie.
Déclaration d'impôts
Première déclaration ou déclaration annuelle : dates, revenus à déclarer, cases importantes.